Le PACS

Le PACS

Le PACS, introduit dans le droit français en 1999, a été initialement conçu comme une solution permettant l’union des couples homosexuels, à une époque où le mariage était réservé aux couples hétérosexuels. Il a cependant été immédiatement utilisé majoritairement par des couples hétérosexuels, qui en ont apprécié la simplicité et la légèreté par rapport au mariage traditionnel.

Le Pacte Civil de Solidarité (puisque c’est le nom complet de l’union communément baptisée PACS) est en effet conclu simplement par l’enregistrement d’une convention signée entre les deux pacsés. Cet enregistrement peut se faire via un notaire, auprès du greffe du tribunal ou bien encore en mairie (à compter de novembre 2017), et ne nécessite aucune cérémonie formelle. La dissolution d’un PACS n’implique pas non plus de recours à un juge.

L’impact fiscal du PACS

Les deux partenaires d’un PACS constituent un seul et même foyer fiscal, et doivent donc établir une déclaration d’impôts commune. Leur impôt est calculé en commun, ce qui peut se révéler favorable lorsque l’un des deux pacsés a des revenus faibles. Certains avantages fiscaux ne sont en revanche consentis qu’une fois pour les deux pacsés, alors que deux concubins auraient pu en bénéficier deux fois. L’impact global sur la fiscalité du couple est donc variable en fonction des revenus et de la stratégie d’investissement des deux pacsés.

La prise en compte du patrimoine dans le cadre d’un PACS

Lors de la constitution d’un PACS, les patrimoines restent par défaut séparés, ce qui place les deux pacsés dans une situation équivalente à celle d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Cependant, les deux partenaires du PACS peuvent choisir de se placer sous le régime de l’indivision, qui équivaut en pratique au régime de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés. La conclusion d’un PACS n’entraîne en revanche aucun droit automatique à héritage pour le survivant du couple, même s’il est possible dans certaines limites de procéder à des donations entre vivants ou de prévoir par testament de favoriser son conjoint.

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